Honoraires

Les honoraires de l’Avocat sont libres.

L’article de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit qu’à défaut de convention écrite, « l’honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’Avocat, de sa notoriété, et des diligences de celui-ci ».

Par souci de transparence, le Cabinet de Maître DARGACHA-SABLÉ établit, en début de procédure et en accord avec le client, une convention d’honoraires qui fixe les modalités et les conditions d’intervention.

Compte tenu de la variété des litiges rencontrés, les prestations ne peuvent pas être standardisées.

Les procédures sont en principe facturées au forfait, englobant l’ensemble des honoraires liés à l’accomplissement de la prestation.

Néanmoins, certaines procédures peuvent être facturées au temps passé selon un coût horaire.

Dans ce cas, le Cabinet propose de fixer les honoraires sur la base d’un taux horaire variable entre 200 euros et 250 euros HT/heure au 01/01/2016, selon la nature et la complexité du dossier (le taux horaire fait l’objet d’un ajustement annuel. Il en est de même du tarif des frais).

Les tarifs applicables figurent dans la convention d’honoraires et sont affichés dans les locaux du Cabinet.

Selon la nature du litige, un honoraire de résultat pourra être fixé.

Le Cabinet accepte les dossiers pour lesquels le client est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

Maître Sophie DARGACHA-SABLÉ rappelle que, conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la Consommation, le client a la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur national près le Conseil National des Barreaux (CNB), dont les coordonnées sont les suivantes :